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See version in english Legal licence: The French Constitutional Council approves a legal provision authorizing internet radio services to use phonograms for commercial purpose without its interprets’ and producers’ consent (Société civile des producteurs phonographiques)

CHRONIQUES : ACTIONS PUBLIQUES – FRANCE - LIBERTE D’ENTREPRENDRE – LICENCE LEGALE – LIBERTE CONTRACTUELLE

Licence légale : Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution une disposition législative qui prévoit la possibilité pour les services de radio exerçant sur internet d’utiliser des phonogrammes publiés à des fins de commerce sans le consentement des artistes-interprètes ni des producteurs (Société civile des producteurs phonographiques)

La décision à commenter s’inscrit dans la délicate question de la protection des droits d’auteurs au regard des nouvelles modalités de diffusion numérique. Après l’adoption d’un arrêté édicté par le Ministre de la Culture fixant la composition d’une commission chargée de fixer les modalités de rémunération des artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes, deux organisations représentatives (la société civile des producteurs phonographiques [SCPP] et la société civile des producteurs de phonogrammes en France [SPPF]) ont déposé une QPC devant le Conseil d’État. L’objet du contentieux porte sur les limites apportées aux “droits voisins” dont bénéficient certaines personnes qui ne sont pas des créateurs, et échappent à ce titre au bénéfice de droit d’auteurs. Ces droits voisins sont reconnus à des catégories

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  • University Paris II Panthéon‑Assas

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Jeremy Martinez, Licence légale : Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution une disposition législative qui prévoit la possibilité pour les services de radio exerçant sur internet d’utiliser des phonogrammes publiés à des fins de commerce sans le consentement des artistes-interprètes ni des producteurs (Société civile des producteurs phonographiques), 4 August 2017, Concurrences Review N° 4-2017, Art. N° 84966, pp. 183-184

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