Previous article Next article

See version in english Specialised jurisdiction: The French Supreme Court holds that an action based on contractual provisions may defeat exclusive jurisdiction of specialised courts to hear actions based on Article L. 442-6 of the French Commercial Code (GTM c/ Speedy France)

CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES – MISE EN ŒUVRE – FONDEMENT CONTRACTUEL DE L’ACTION – RUPTURE BRUTALE – JURIDICTION SPÉCIALISÉE

Juridiction spécialisée : La Cour de cassation retient qu’une demande fondée sur le terrain contractuel peut tenir en échec la compétence exclusive des juridictions spécialisées pour connaître du contentieux relatif à l’article L. 442-6 C. com. (GTM c/ Speedy France)

L’arrêt rendu le 21 juin 2017 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation témoigne de la difficulté que suscite la mise en œuvre du monopole conféré aux juridictions spécialisées pour connaître du contentieux relatif à l’article L. 442-6 C. com. au regard des règles de procédure civile. Il souligne également l’importance essentielle que revêt le fondement invoqué dans un litige relatif à la rupture brutale de relations commerciales établies. Etait en cause une demande de réparation pour rupture brutale d’une relation commerciale établie. La

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

  • Université Littoral-Cote d’Opale (Boulogne/Mer)

Quotation

Valérie Durand, Juridiction spécialisée : La Cour de cassation retient qu’une demande fondée sur le terrain contractuel peut tenir en échec la compétence exclusive des juridictions spécialisées pour connaître du contentieux relatif à l’article L. 442-6 C. com. (GTM c/ Speedy France), 21 June 2017, Concurrences Review N° 4-2017, Art. N° 85007, pp. 125-126

Visites 24

All reviews