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See version in english Data management: The French Regulatory Commission of Energy adopted the study committee report concerning the data available to managers of energy grids and infrastructures. The report aims to ensure that relevant data management becomes a tool for an efficient energy system (Regulatory Commission of Energy, Deliberation no. 2017-129)

CHRONIQUES : RÉGULATIONS - AUTORITÉS DE RÉGULATION – ENERGIE - GESTION DES DONNÉES

Gestion des données : La Commission de régulation de l’énergie adopte le rapport du comité d’études relatif aux données dont disposent les gestionnaires de réseaux et d’infrastructures d’énergie, visant à faire de leur gestion pertinente « un levier d’efficacité du système énergétique » (CRE, Délibération n° 2017-129)

I. Le contexte juridique La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, celle du 7 octobre 2016 pour une République numérique et leurs décrets d'application ont défini le cadre légal et réglementaire relatif à la gestion et à la mise à disposition des données collectées par les gestionnaires de réseaux d'énergie. En particulier, l'article 179 de la loi relative à la transition énergétique a précisé les modalités selon lesquelles les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, de gaz naturel et de réseaux de chaleur mettent à disposition des personnes publiques les données utiles à l'exercice de leurs compétences. En outre, l'article 23 de la loi pour une République numérique a prévu la mise à disposition du public par les gestionnaires de

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Emmanuel Guillaume, Roman Roussel, Gestion des données : La Commission de régulation de l’énergie adopte le rapport du comité d’études relatif aux données dont disposent les gestionnaires de réseaux et d’infrastructures d’énergie, visant à faire de leur gestion pertinente « un levier d’efficacité du système énergétique » (CRE, Délibération n° 2017-129), 15 June 2017, Concurrences Review N° 4-2017, Art. N° 85374, www.concurrences.com

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