CASE COMMENTS: PROCEDURES – FRANCE – LOCAL ANTI-COMPETITIVE PRACTICES – FAILURE TO SETTLE

Failure to settle: The French Competition Authority fines a funeral undertaking after it refrained from following up on the settlement proposal of the DGCCRF (Pompes funèbres)

On signalera la publication au cours de la période sous chronique de la décision de l'Autorité de la concurrence du 27 juillet 2017 infligeant une sanction de 80 000 euros à l'entreprise de pompes funèbres COMTET. Si cette décision n'a rien de singulier sur le fond, elle mérite néanmoins d'être mentionnée dans la mesure où la saisine de l'Autorité et la sanction prononcée par cette dernière sont intervenues après que la société mise en cause s'est abstenue de donner suite à une proposition de transaction de la DGCCRF. En effet, à la suite d'une plainte dénonçant des pratiques d'abus de l’entreprise COMTET dans le secteur des pompes funèbres dans le département de l'Ain, la DGCCRF a informé cette dernière, le 20 mai 2014, de son intention

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Christophe Lemaire, Julie Tirtiaux, Failure to settle: The French Competition Authority fines a funeral undertaking after it refrained from following up on the settlement proposal of the DGCCRF (Pompes funèbres), 27 July 2017, Concurrences Review N° 4-2017, Art. N° 85191, pp. 161-162

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