Previous article Next article

See version in english Extinction of the right to commission: The Court of Justice of the European Union specifies conditions to apply Article 11 of the directive 86/653/CEE on self-employed commercial agents regarding the extinction of its right to commission (ERGO Poist’ovna a.s. c/ Alzbeta Barlikova)

CHRONIQUES : DISTRIBUTION – INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE 86/653/CEE – AGENTS COMMERCIAUX INDEPENDANTS – EXTINCTION DU DROIT A COMMISSION

Extinction du droit à commission : La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions d’application de l’article 11 de la directive 86/653/CEE relative aux agents commerciaux indépendants concernant l’extinction du droit à commission de l’agent (ERGO Poist’ovna a.s. c/ Alzbeta Barlikova)

Le régime de l’agence commerciale, fixé aux articles L. 134-1 et suivants C. com., transpose les dispositions de la directive 86/653/CEE du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants. Le chapitre III de la directive, consacré à la rémunération de l’agent commercial, dresse les règles applicables lorsque celui-ci est rémunéré sous la forme de commissions, entendues comme “tout élément de rémunération variant avec le nombre ou la valeur des affaires”. À cet égard, il prévoit notamment les conditions dans lesquelles les commissions sont acquises à l’agent (article 10), ainsi que celles dans lesquelles le droit à commission de l’agent s’éteint (article 11). C’est précisément sur ce dernier point que la Cour de justice de l’Union

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

Quotation

Dominique Ferré, Extinction du droit à commission : La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions d’application de l’article 11 de la directive 86/653/CEE relative aux agents commerciaux indépendants concernant l’extinction du droit à commission de l’agent (ERGO Poist’ovna a.s. c/ Alzbeta Barlikova), 17 May 2017, Concurrences Review N° 4-2017, Art. N° 84993, pp. 107-108

Visites 28

All reviews