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See version in english Commitments: The French Competition Authority clears a merger in the private clinics sector, subject to conditions (MédiPôle Partenaires / Elsan)

CHRONIQUES : CONCENTRATIONS – FRANCE – EFFETS HORIZONTAUX – EFFETS CONGLOMERAUX – ENGAGEMENTS 

Engagements : L’Autorité de la concurrence autorise, sous réserve d’engagements, un rapprochement dans le secteur des cliniques privées en prenant en compte les spécificités du secteur de la santé dans son analyse concurrentielle (MédiPôle Partenaires / Elsan)

Par une décision du 23 juin 2017, l’Autorité de la concurrence a autorisé sous réserve d’engagements la prise de contrôle exclusif de MédiPôle-Partenaires (“MPP”) par Elsan Holding (“Elsan”). Ce rapprochement entre le numéro 2 (Elsan) et le numéro 3 (MPP) du marché des cliniques privées en France a donné naissance à un opérateur de taille équivalente au numéro 1, Ramsay Générale de Santé (“RGDS”). Tout comme la création de RGDS, avalisée par l’Autorité dans sa décision n° 14-DCC-141 du 24 septembre 2014, l’opération commentée a été examinée après renvoi de la Commission européenne à la demande de la partie notifiante. Il s’agit, selon les termes employés par l’Autorité elle-même dans son communiqué de presse, d’une décision “novatrice”. C’est en effet la première fois que l’Autorité examine si une opération de rapprochement

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Olivier Billard, Yohann Chevalier, Engagements : L’Autorité de la concurrence autorise, sous réserve d’engagements, un rapprochement dans le secteur des cliniques privées en prenant en compte les spécificités du secteur de la santé dans son analyse concurrentielle (MédiPôle Partenaires / Elsan), 23 June 2017, Concurrences Review N° 4-2017, Art. N° 85036, pp. 130-132

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