CASE COMMENTS: UNFAIR COMMERCIAL PRACTICES – SIGNIFICANT IMBALANCE – ECONOMIC INTEREST GROUPING – WITHDRAWAL CLAUSE

Economic interest grouping: The French Supreme Court states that Article L. 442-6, I, 2 ° of the French Commercial Code does not apply to the internal rules of an Economic Interest Grouping (Les indépendants c/ RadioNova)

Le GIE Les indépendants est créé en 1992 par des radios locales. Il s’agit alors pour ces radios d’agréger leurs audiences respectives afin de proposer aux annonceurs nationaux une offre d’espaces publicitaires groupée. Après avoir rejoint les membres du GIE – respectivement en 1993 et 2003 –, Radio Nova et TSF Jazz ont, le 21 août 2011, manifesté leur souhait de démissionner du GIE et de la commercialisation de leurs espaces publicitaires par la société Nova régie, leur retrait devant intervenir à l’issue d’un préavis expirant le 30 septembre 2012. La difficulté est née de ce que pendant le préavis, le GIE a constaté que l’enquête publiée par “Médiamétrie” mentionnait l’audience de Radio Nova et celle d’un nouveau couplage regroupant l’audience des deux radios sortantes. Or, le règlement intérieur du GIE

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

  • Université Littoral-Cote d’Opale (Boulogne/Mer)

Quotation

Valérie Durand, Economic interest grouping: The French Supreme Court states that Article L. 442-6, I, 2 ° of the French Commercial Code does not apply to the internal rules of an Economic Interest Grouping (Les indépendants c/ RadioNova), 11 May 2017, Concurrences Review N° 4-2017, Art. N° 85196, pp. 116-117

Visites 25

All reviews