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See version in english Rights of defence: The Court of Justice of the European Union dismisses the appeal brought against the judgement of the General Court of the European Union in the Gas insulated switchgear case by ruling, in particular, that the latter properly applied the principle of equal treatment regarding the determination of the fine (Toshiba)

CHRONIQUES : ENTENTES - UNION EUROPEENNE - AMENDES – ÉGALITE DE TRAITEMENT – DROITS DE LA DEFENSE

Droits de la défense : La Cour de justice de l’Union européenne rejette le pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne prononcé dans l’affaire des appareils de commutation à isolation gazeuse en considérant, notamment, que ce dernier n’a pas commis d’erreur de droit en n’identifiant aucune inégalité de traitement dans la détermination du montant de l’amende (Toshiba)

Par son arrêt prononcé le 6 juillet 2017, la Cour rejette le pourvoi formé par Toshiba contre l’arrêt prononcé par le Tribunal le 19 janvier 2016 et met un terme, par la même occasion, à la saga Toshiba devant les juges de l’Union (sur l’arrêt du Tribunal, voir P. Cardonnel, “Le Tribunal de l’Union européenne valide la réduction de l’amende au bénéfice des entreprises japonaises dans le cartel des appareillages de commutation à isolation gazeuse”, 19 janvier 2016, Concurrences n° 2-2016, pp. 174 à 175). Pour rappel, Toshiba avait été condamnée par la Commission en 2007 pour sa participation de 1988 à 2004 à un cartel dans le secteur des appareils de commutation à isolation gazeuse. Si cette décision avait été, certes, confirmée en grande partie par le Tribunal, ce dernier l’avait tout de même partiellement

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  • European Court of Justice (Luxembourg)

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Etienne Thomas, Droits de la défense : La Cour de justice de l’Union européenne rejette le pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne prononcé dans l’affaire des appareils de commutation à isolation gazeuse en considérant, notamment, que ce dernier n’a pas commis d’erreur de droit en n’identifiant aucune inégalité de traitement dans la détermination du montant de l’amende (Toshiba), 6 July 2017, Concurrences Review N° 4-2017, Art. N° 84951, pp. 82-83

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