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See version in english Pre-emption right: The French Constitutional Council partially invalidates a law implementing a pre-emptive right vested in the “SAFER” (Law on fight against pre-emption of agricultural land and biocontrol development)

CHRONIQUES : ACTIONS PUBLIQUES – FRANCE - LIBERTE D’ENTREPRENDRE – DROIT DE PREEMPTION – DROIT DE PROPRIETE

Droit de préemption : Le Conseil constitutionnel censure partiellement une loi prévoyant la mise en œuvre d’un droit de préemption détenu par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle)

La décision concerne le champ des missions appartenant aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER). Ces sociétés ont pour objectif de réguler le marché du foncier rural. À cette mission, historique, s’est peu à peu rajoutée une mission de préservation de l’environnement. Ces missions sont prévues à l’article L. 143-1 et suivants du Code rural et de pêche maritime (CRPM). Afin d’exercer cette mission, l’article L. 143-1 prévoit que les SAFER peuvent exercer un droit de préemption dans l’hypothèse où un bien immobilier à vocation agricole est cédé. Le champ du droit de préemption dont dispose les SAFER est allé sans cesse dans le sens de son extension. Le droit de préemption peut en effet également être déclenché par les SAFER lorsque la cession concerne des parts sociales. Possibilité prévue

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  • University Paris II Panthéon‑Assas

Quotation

Jeremy Martinez, Droit de préemption : Le Conseil constitutionnel censure partiellement une loi prévoyant la mise en œuvre d’un droit de préemption détenu par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle), 16 March 2017, Concurrences Review N° 4-2017, Art. N° 84967, pp. 181-182

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