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See version in english Due diligence: The French Constitutional Council partially invalidates a law implementing a due diligence obligation to parent firms and main contractor companies (Law on due diligence obligation of parent firms and main contractor companies)

CHRONIQUES : ACTIONS PUBLIQUES – FRANCE - LIBERTE D’ENTREPRENDRE – DEVOIR DE VIGILANCE – PRINCIPE DE LEGALITE

Devoir de vigilance : Le Conseil constitutionnel censure partiellement un dispositif législatif instituant un devoir de vigilance applicable à des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordres (Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre)

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une proposition de loi adoptée le 21 février 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. L’idée qui a animé le législateur est celle d’imposer un “plan de vigilance” aux sociétés qui emploient, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins cinq mille salariés ou dix

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  • University Paris II Panthéon‑Assas

Quotation

Jeremy Martinez, Devoir de vigilance : Le Conseil constitutionnel censure partiellement un dispositif législatif instituant un devoir de vigilance applicable à des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordres (Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre), 23 March 2017, Concurrences Review N° 4-2017, Art. N° 84968, p. 185

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