CASE COMMENTS: UNILATERAL PRACTICES – FRANCE – BROADCASTING – CROSS-PROMOTIONS – REFUSAL TO DEAL – LEVERAGE EFFECT

Cross-promotions: The French Competition Authority dismisses a claim related to cross-promotions among broadcasting companies that belong to the same group and related to refusal to sell TV advert slots (publicité télévisuelle)

Dans le cadre du rachat de certaines chaînes gratuites de la télévision numérique terrestre, le Groupe TF1 avait pris un certain nombre d’engagements afin de prévenir de possibles distorsions de concurrence (décision de l’Autorité de la concurrence n° 10-DCC-11 du 26 janvier 2011). Ces engagements portaient notamment sur la renonciation à procéder à des promotions croisées des programmes entre l’antenne de TF1 et celles des chaînes TMC et NT1. Si la fin de la période de validité des engagements était fixée en 2015, les chaînes Groupe Canal Plus (ci-après GCP), qui regroupent notamment la chaîne éponyme et les chaînes TNT, D8 et D17, saisirent l’Autorité le 12 juin 2013 sur la base de pratiques mises en œuvre par TF1 qui pouvaient, selon les plaignantes, constituer des pratiques abusives au sens de l’article

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Author

  • Université de Nice Sophia-Antipolis - Groupe de Recherche en Droit, Economie, Gestion (CREDECO-GREDEG)

Quotation

Frédéric Marty, Cross-promotions: The French Competition Authority dismisses a claim related to cross-promotions among broadcasting companies that belong to the same group and related to refusal to sell TV advert slots (publicité télévisuelle), 25 July 2017, Concurrences Review N° 4-2017, Art. N° 85217, pp. 101-103

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