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See version in english Private creditor test: The Court of Justice of the European Union upholds a General Court of the European Union’s judgment requiring the European Commission to examine, even at the sole beneficiary’s request, all the elements that a Member State should have considered in order to assess, ex ante, the behaviour of a hypothetical private creditor being in similar situation (Frucona Košice)

CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT – UE – CRITÈRE DU CRÉANCIER PRIVÉ – NOTION D’AIDE – OBLIGATIONS D’ENQUÊTE

Critère du créancier privé : La Cour de justice de l’Union européenne confirme un arrêt du Tribunal de l’Union européenne exigeant de la Commission européenne qu’elle analyse, même à la seule demande du bénéficiaire, tous les éléments qu’un État membre aurait dû prendre en considération pour apprécier, ex ante, le comportement d’un créancier privé hypothétique se trouvant dans une situation similaire (Frucona Košice)

La série des affaires Frucona ne sera pas passée inaperçue. Ces arrêts ont d’ores et déjà marqué l’interprétation du critère du “créancier privé” en aides d’État (désigné de manière générique à présent par la Commission comme “opérateur en économie de marché” – voir la communication de la Commission relative à la notion d’”aide d’État” visée à l’article 107, paragraphe 1 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, JOUE n° C 262, pp. 1 à 50). Une interprétation extensive des situations requérant l’application du critère du créancier privé et des obligations de la Commission à cet égard Une jurisprudence bien connue n’identifie pas d’avantage dans des opérations économiques réalisées par des entités publiques lorsqu’elles sont réalisées dans les conditions normales du marché. Ce principe se décline quelle que soit

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Jacques Derenne, Critère du créancier privé : La Cour de justice de l’Union européenne confirme un arrêt du Tribunal de l’Union européenne exigeant de la Commission européenne qu’elle analyse, même à la seule demande du bénéficiaire, tous les éléments qu’un État membre aurait dû prendre en considération pour apprécier, ex ante, le comportement d’un créancier privé hypothétique se trouvant dans une situation similaire (Frucona Košice), 20 September 2017, Concurrences Review N° 4-2017, Art. N° 85016, pp. 139-142

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