CASE COMMENTS: PROCEDURES – EUROPEAN UNION – LENIENCY – CONFIDENTIALITY – HEARING OFFICER

Confidentiality: The Court of Justice of the European Union upholds the limited scope of the confidentiality of the information produced by the leniency applicant (AGC Glass Europe)

Sanctionnées par la Commission pour leur participation à une pratiques d’ententes dans le secteur de la production de verre pour l’industrie automobile, les requérantes critiquaient la divulgation par la Commission de certaines informations à l’occasion de la publication de la version non-confidentielle de la décision. Selon les requérantes, ces informations devaient rester confidentielles au motif qu’elles provenaient de leur demande de clémence ou qu’elles pouvaient conduire à révéler l’identité de personnes impliquées dans les pratiques. Préalablement à la publication de sa décision, la Commission avait sollicité les entreprises concernées, conformément à l’article 30 du règlement n° 1/2003, et celles-ci avaient pu saisir le conseiller-auditeur, ainsi que le permet la décision 2011/695. Ce

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

Quotation

Alexandre Lacresse, Confidentiality: The Court of Justice of the European Union upholds the limited scope of the confidentiality of the information produced by the leniency applicant (AGC Glass Europe), 26 July 2017, Concurrences Review N° 4-2017, Art. N° 85185, pp. 150-151

Visites 27

All reviews