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See version in english Compelling behaviour: The French Supreme Court rules that a contract could be criticized under the prohibition of significant imbalance only if the perpetrator of the practice has constrained the other party (Netasq-ECONOCOM)

CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES – DÉSÉQUILIBRE SIGNIFICATIF – SOUMISSION OU TENTATIVE DE SOUMISSION – COMPORTEMENT CONTRAIGNANT

Comportement contraignant : La Cour de cassation juge qu’un contrat ne peut être critiqué au titre du déséquilibre significatif que si l’auteur de la pratique a eu un comportement contraignant à l’égard de son partenaire commercial (Netasq-ECONOCOM)

La Cour de cassation s’est prononcée, dans un dossier ne portant pas sur la grande distribution, sur l’article L 442-6 I 2° qui vise le fait “de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties” et en précise les contours. Ce texte applicable à n’importe quel contrat entre un producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers et un partenaire commercial permet de vérifier si une obligation, y compris d’ordre tarifaire, est déséquilibrée (Cass. com., 25 janv. 2017, Le Galec c/ Ministre chargé de l’Économie, n° 15-23547, Concurrences n° 2-2017). Introduit

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Jean-Louis Fourgoux, Comportement contraignant : La Cour de cassation juge qu’un contrat ne peut être critiqué au titre du déséquilibre significatif que si l’auteur de la pratique a eu un comportement contraignant à l’égard de son partenaire commercial (Netasq-ECONOCOM), 8 June 2017, Concurrences Review N° 4-2017, Art. N° 84999, pp. 115-116

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