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See version in english Jurisdiction of French courts : The French Supreme Court considers that French Courts have jurisdiction to hear action against resale of products operated on electronic platforms directed to foreign countries (Concurrences c/ Samsung)

CHRONIQUES : DISTRIBUTION SÉLECTIVE – REVENTE SUR DES PLATES-FORMES ELECTRONIQUES – REGLEMENT (CE) N° 44/2001 – COMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANÇAISES

Compétence des juridictions françaises : La Cour de cassation retient la compétence des juridictions françaises pour des reventes opérées sur des plates-formes électroniques dirigées vers des États étrangers (Concurrences c/ Samsung)

Le contentieux opposant actuellement Samsung et la société Concurrences sur l’application de la clause faisant interdiction à cette dernière d’utiliser les plates-formes électroniques a donné l’occasion à la Cour de cassation de revenir sur les règles de détermination de la juridiction compétente lorsqu’un préjudice est causé par des reventes opérées à partir de sites internet exploités à l’étranger. Rappelons que la société Concurrences, qui exploite un magasin à Paris et un site internet, était à l’origine distributeur “Elite” de la société Samsung au titre d’un contrat de distribution sélective, mais le fabricant avait mis un terme à la relation en réaction au constat de reventes opérées à partir de plates-formes électroniques ; pratique que le contrat interdisait au titre d’une stipulation dont la

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Nicolas Ereseo, Compétence des juridictions françaises : La Cour de cassation retient la compétence des juridictions françaises pour des reventes opérées sur des plates-formes électroniques dirigées vers des États étrangers (Concurrences c/ Samsung), 5 July 2017, Concurrences Review N° 4-2017, Art. N° 84995, pp. 109-110

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