CASE COMMENTS: MERGERS – HORIZONTAL EFFECTS – CONGLOMERATE EFFECTS – COMMITMENTS

Commitments: The French Competition Authority clears a merger in the private clinics sector, subject to conditions (MédiPôle Partenaires / Elsan)

Par une décision du 23 juin 2017, l’Autorité de la concurrence a autorisé sous réserve d’engagements la prise de contrôle exclusif de MédiPôle-Partenaires (“MPP”) par Elsan Holding (“Elsan”). Ce rapprochement entre le numéro 2 (Elsan) et le numéro 3 (MPP) du marché des cliniques privées en France a donné naissance à un opérateur de taille équivalente au numéro 1, Ramsay Générale de Santé (“RGDS”). Tout comme la création de RGDS, avalisée par l’Autorité dans sa décision n° 14-DCC-141 du 24 septembre 2014, l’opération commentée a été examinée après renvoi de la Commission européenne à la demande de la partie notifiante. Il s’agit, selon les termes employés par l’Autorité elle-même dans son communiqué de presse, d’une décision “novatrice”. C’est en effet la première fois que l’Autorité examine si une opération de rapprochement

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Olivier Billard, Yohann Chevalier, Commitments: The French Competition Authority clears a merger in the private clinics sector, subject to conditions (MédiPôle Partenaires / Elsan), 23 June 2017, Concurrences Review N° 4-2017, Art. N° 85207, pp. 130-132

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