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See version in english Parity clause: The Paris Court of Appeal sanctions, in accordance with Article L. 442-6 of the French Commercial Code, parity clauses imposed to hoteliers and recognises jurisdiction of French Courts (Expedia)

CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES – DÉSÉQUILIBRE SIGNIFICATIF – CLAUSES DE PARITÉ – DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

Clauses de parité : La Cour d’appel de Paris censure, au visa de l’article L. 442-6 C. com., les “clauses de parité” imposés aux hôteliers, en retenant la compétence du juge français et l’application de la loi française (Expedia)

Les pratiques des plates-formes de réservation hôtelière ne passent plus inaperçues depuis quelque temps. Et c’est ainsi que les juristes ont découvert les clauses dites “de parité”, que ces plateformes imposent dans les contrats conclus avec les hôteliers : les clauses “de parité des tarifs », qui permettent de s’assurer de l’obtention automatique des meilleures conditions tarifaires, et les clauses “de parité des disponibilités”, qui garantissent à la plate-forme les meilleures conditions en termes de disponibilité de chambres (soit en lui réservant la dernière chambre disponible, soit en lui garantissant le même nombre de chambres que celui disponible sur tout canal de distribution de l’hôtel ou d’un tiers). Contexte L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 juin 2017 (AJ contrat 2017, p. 305, obs. X.

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Frédéric Buy, Clauses de parité : La Cour d’appel de Paris censure, au visa de l’article L. 442-6 C. com., les “clauses de parité” imposés aux hôteliers, en retenant la compétence du juge français et l’application de la loi française (Expedia), 21 June 2017, Concurrences Review N° 4-2017, Art. N° 85001, pp. 117-119

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