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See version in english Transformed products: The Court of Justice of the European Union dismisses the appeal brought against the judgement of the General Court of the European Union in the global market for cathode ray tubes and confirms the possibility for the European Commission to take into account the value of the sales of cathode ray tubes through transformed product, especially when the latter are produced by mother companies of a joint venture, belonging to the same undertaking, within the meaning of the article 101 TFEU (LG Electronics)

CHRONIQUES : ENTENTES - UNION EUROPEENNE - AMENDES – PRODUITS TRANSFORMES – FILIALE COMMUNE 

Produits transformés : La Cour de justice de l’Union européenne rejette les pourvois formés contre deux arrêts du Tribunal de l’Union européenne prononcés dans l’affaire du cartel des tubes cathodiques en validant, notamment, la pratique de la Commission européenne visant à tenir compte, au titre de la détermination de la valeur des ventes, de la proportion de la valeur des ventes du produit faisant l’objet de l’infraction, à laquelle participait une filiale commune, dans la valeur des ventes des produits transformés de ses sociétés mères (LG Electronics)

Dans le prolongement de son arrêt dans l’affaire InnoLux, la Cour valide la prise en compte des ventes intragroupes au titre de la détermination de la valeur des ventes, non plus seulement dans l’hypothèse d’une filiale et de sa société mère intégrées verticalement, mais dans l’hypothèse de deux sociétés mères et d’une filiale commune (s’agissant de l’arrêt prononcé par la Cour dans l’affaire InnoLux c/ M. Behar-Touchais, la Cour de justice de l’Union européenne refuse de suivre les conclusions de l’avocat général Wathelet et admet que la Commission européenne ait pu infliger à une entreprise une amende prenant en compte la valeur des livraisons intragroupes, 9 juillet 2015, Concurrences n° 4‑2015, pp. 102 à 105). Rappelons schématiquement que, dans l’arrêt ici rapporté, étaient en cause les sociétés LG et

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Ludovic Bernardeau, Produits transformés : La Cour de justice de l’Union européenne rejette les pourvois formés contre deux arrêts du Tribunal de l’Union européenne prononcés dans l’affaire du cartel des tubes cathodiques en validant, notamment, la pratique de la Commission européenne visant à tenir compte, au titre de la détermination de la valeur des ventes, de la proportion de la valeur des ventes du produit faisant l’objet de l’infraction, à laquelle participait une filiale commune, dans la valeur des ventes des produits transformés de ses sociétés mères (LG Electronics), 14 September 2017, Concurrences Review N° 4-2017, Art. N° 84953, pp. 85-86

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