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See version in english Adequacy of commitments: The French Competition Authority applies clarification provided by the French Supreme Administrative Court (Totalgaz / UGI Bordeaux)

CHRONIQUES : CONCENTRATIONS – FRANCE – ÉNERGIE – DECISION COMPLEMENTAIRE – CARACTERE SUFFISANT DES ENGAGEMENTS 

Caractère suffisant des engagements : L’Autorité de la concurrence tire les enseignements de l’arrêt du Conseil d’État rendu sur pourvoi contre la décision d’autorisation de la prise de contrôle exclusif d’un opérateur du secteur du GPL par un concurrent, lui enjoignant de revoir son analyse des effets de l’opération et du caractère suffisant de la combinaison des engagements rendus obligatoires (Totalgaz / UGI Bordeaux)

Par sa décision complémentaire n° 17-DCC-103 du 3 juillet 2017 relative à la prise de contrôle exclusive de la société Totalgaz SAS par la société UGI Bordeaux Holding SAS, l’Autorité de la concurrence a tiré les enseignements de l’arrêt du Conseil d’État, en date du 6 juillet 2016, suite au recours formé par les sociétés Primagaz et Vitogaz qui requéraient l’annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 15-DCC-53 de l’Autorité de la concurrence du 15 mai 2015. Par sa décision n° 15-DCC-53 du 15 mai 2015, l’Autorité de la concurrence avait autorisé, sous réserve de certains engagements pris par les parties à l’opération, la prise de contrôle exclusif de la société Totalgaz par la société UGI, sociétés actives dans le secteur de la distribution de gaz de pétrole liquéfié (GPL). En application de cette décision,

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David Tayar, Emily Xueref-Poviac, Caractère suffisant des engagements : L’Autorité de la concurrence tire les enseignements de l’arrêt du Conseil d’État rendu sur pourvoi contre la décision d’autorisation de la prise de contrôle exclusif d’un opérateur du secteur du GPL par un concurrent, lui enjoignant de revoir son analyse des effets de l’opération et du caractère suffisant de la combinaison des engagements rendus obligatoires (Totalgaz / UGI Bordeaux), 3 July 2017, Concurrences Review N° 4-2017, Art. N° 85037, pp. 132-133

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