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See version in english Annulment: The General Court of the European Union specifies the European Commission’s obligations following an annulment decision in State Aid Law (France c/ Commission ; SNCM c/ Commission)

CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT – UE – CABOTAGE MARITIME – ANNULATION – OBLIGATIONS DE LA COMMISSION 

Annulation : Le Tribunal de l’Union européenne apporte des précisions concernant les obligations pesant sur la Commission européenne à la suite de l’annulation d’une décision en matière d’aide d’État (France c/ Commission ; SNCM c/ Commission)

La disparition de son acteur principal – par liquidation judiciaire – n’empêche par la saga judiciaire des aides d’État accordées à la Société nationale Corse Méditerranée (SNCM) de se poursuivre. L’épilogue apparaît néanmoins de plus en plus proche. Contexte Le litige ayant conduit aux arrêts sous commentaire, les derniers en date de la saga, trouve son origine dans la décision de la Commission 2009/611/CE du 8 juillet 2008 (JO 2009, L 225, p. 180). Par celle-ci, la Commission a considéré, d’une part, que les aides octroyées à la SNCM dans le cadre d’un plan de restructuration, datant de 2002 et consistant dans un apport en capital de 76 millions d’euros, étaient illégales mais compatibles avec le marché intérieur. Elle a estimé, d’autre part, que les aides octroyées dans le cadre d’un second plan, datant

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Author

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Quotation

Raphael Vuitton, Annulation : Le Tribunal de l’Union européenne apporte des précisions concernant les obligations pesant sur la Commission européenne à la suite de l’annulation d’une décision en matière d’aide d’État (France c/ Commission ; SNCM c/ Commission), 6 July 2017, Concurrences Review N° 4-2017, Art. N° 85017, pp. 143-146

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