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See version in english Aid granted by a member state or through state resources: The Court of Justice of the European Union considers that the Polish Energy Law, which imposes an obligation on electricity companies selling electricity to end-users to purchase electricity produced by cogeneration, does not constitute an intervention by the State or through State resources (ENEA)

CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT – UE – AIDE ACCORDEE PAR LES ÉTATS OU AU MOYEN DE RESSOURCES D’ÉTAT – OBLIGATION D’ACHAT D’ENERGIE PRODUITE EN COGENERATION 

Aide accordée par les États ou au moyen de ressources d’État : La Cour de justice de l’Union européenne estime que la loi polonaise sur l’énergie, qui impose aux entreprises vendant de l’électricité aux utilisateurs finaux une obligation d’achat d’électricité produite en cogénération, ne constitue pas une intervention de l’État ou au moyen de ressources d’État (ENEA)

Dans le but d’assurer le développement durable de l’approvisionnement énergétique ou d’en réduire le coût pour leurs économies, les États membres adoptent, depuis plusieurs années, des législations spécifiques. L’inventivité des autorités étatiques n’a, à cet égard, d’égal que la diversité et la complexité des systèmes de soutien mis en place, lesquels font régulièrement l’objet d’une appréhension sous les auspices des dispositions en matière d’aides d’État (voir, à cet égard, CJUE, 13 mars 2001, PreussenElektra, aff. C‑379/98 ; CJUE, 17 juillet 2008, Essent Netwerk Noord e.a., aff. C‑206/06, CJUE, 19 déc. 2013, Association Vent De Colère ! e.a., aff. C‑262/12, Trib UE, 11 déc. 2014, Autriche c/ Commission, aff. T-251/11, Trib. UE, 10 mai 2016, Allemagne c/ Commission, aff. T-47/15). Tel est également le cas de la loi

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  • European Court of Justice (Luxembourg)

Quotation

Raphael Vuitton, Aide accordée par les États ou au moyen de ressources d’État : La Cour de justice de l’Union européenne estime que la loi polonaise sur l’énergie, qui impose aux entreprises vendant de l’électricité aux utilisateurs finaux une obligation d’achat d’électricité produite en cogénération, ne constitue pas une intervention de l’État ou au moyen de ressources d’État (ENEA), 13 September 2017, Concurrences Review N° 4-2017, Art. N° 85013, pp. 137-138

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