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See version in english Economic activity: The French Supreme Administrative Court holds that the procurement ombudsman does not exercise any economic activity (Perez et Ordre des avocats de Paris)

CHRONIQUES : ACTIONS PUBLIQUES – FRANCE - LIBERTÉ DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE – ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE

Activité économique : Le Conseil d’État juge que l’activité du médiateur des entreprises n’emporte pas d’intervention sur un marché (Perez et Ordre des avocats de Paris)

Saisi d’un recours pour excès de pouvoir formé contre le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, le Conseil d’État rappelle les conditions posées à l’intervention des personnes publiques sur un marché. L’Ordre des avocats de Paris soutenait, en effet, que l’article 142 du décret du 25 mars 2016, qui permet notamment aux parties d’avoir recours au médiateur des entreprises – un service du ministère de l’Économie et des Finances – en cas de litige dans l’exécution d’un marché public, contrevenait au principe de la liberté du commerce et de l’industrie et au droit de la concurrence. Selon une jurisprudence classique du Conseil d’État, le respect de la liberté du commerce et de l’industrie “implique, d’une part, que les personnes publiques n’apportent pas aux activités de production, de

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Jean-Philippe Kovar, Activité économique : Le Conseil d’État juge que l’activité du médiateur des entreprises n’emporte pas d’intervention sur un marché (Perez et Ordre des avocats de Paris), 17 March 2017, Concurrences Review N° 4-2017, Art. N° 84970, p. 186

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