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See version in english Action of the minister: The French Supreme Court refuses to transmit to the French Constitutional Council a question on Article L. 442-6, III of the French Commercial Code allowing the Minister of Economy to inform only in appeal the parties to a contract that it intends to pursue nullity on the ground of that Article (Système U centrale nationale)

CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES – MISE EN ŒUVRE – ACTION DU MINISTRE – ACTION EN NULLITÉ – CONSTITUTIONNALITÉ

Action du ministre : La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article L. 442-6, III C. com. permettant au Ministre de l’Économie de n’informer les parties à un contrat dont il entend poursuivre la nullité sur le fondement des dispositions de cet article de qu’en cause d’appel (Système U centrale nationale)

Dans le cadre d’un litige opposant la société Système U centrale nationale au ministre de l’Économie et des finances, celle-ci a soulevé l’inconstitutionnalité de l’interprétation de l’article L 442-6III C. com., violant de ce fait, selon Système U, le principe d’égalité, le droit à un

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Jean-Louis Fourgoux, Action du ministre : La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article L. 442-6, III C. com. permettant au Ministre de l’Économie de n’informer les parties à un contrat dont il entend poursuivre la nullité sur le fondement des dispositions de cet article de qu’en cause d’appel (Système U centrale nationale), 11 July 2017, Concurrences Review N° 4-2017, Art. N° 85008, p. 126

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