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See version in english Access: The French Competition Authority is in favour of establishing a competitive examination to become Court Registrar of the Commercial Court (Court Registrar of the Commercial Court)

CHRONIQUES : ACTIONS PUBLIQUES – FRANCE - PROFESSIONS REGLEMENTEES – ACCES A LA PROFESSION – RESTRICTION QUANTITATIVE

Accès à la profession : L’Autorité de la concurrence est favorable à l’instauration d’un concours d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce (Conditions d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce)

L’article 61 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance “toute mesure relevant du domaine de la loi pour améliorer, par la voie du concours, en fixant les conditions financières de cette mesure, le recrutement des greffiers de tribunaux de commerce”. Le législateur a entendu ainsi rendre plus transparent et méritocratique l’accès aux offices de greffiers de tribunaux de commerce. L’ordonnance n° 2016-57 du 29 janvier 2016, prise sur le fondement de cette habilitation, a modifié l’article L. 742-1 C. com. relatif aux conditions d’accès à la profession de greffiers des tribunaux de commerce, qui renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de préciser ces conditions ainsi que les éventuelles

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Jean-Philippe Kovar, Accès à la profession : L’Autorité de la concurrence est favorable à l’instauration d’un concours d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce (Conditions d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce), 26 April 2017, Concurrences Review N° 4-2017, Art. N° 84974, pp. 190-191

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