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See version in english Abuse of dominant position: The Milan Court rejects an interim measure based on an alleged practice of abuse of dominant position (Vaporart SRL c/ Facebook)

CHRONIQUES : POLITIQUES INTERNATIONALES – ITALIE – PRIVATE ENFORCEMENT – ABUS DE POSITION DOMINANTE – PRINCIPE DE PRECAUTION – SANTE DES CONSOMMATEURS 

Abus de position dominante : Le Tribunal de Milan rejette une mesure conservatoire fondée sur une prétendue pratique d’abus de position dominante (Vaporart SRL c/ Facebook)

Par une ordonnance rendue le 25 mai 2017 et publiée le 19 juin de la même année, le Tribunal de Milan a rejeté une mesure conservatoire visant à faire interdire une prétendue pratique d’abus de position dominante du réseau social en ligne Facebook, imposer l’exécution du contrat et faire publier les annonces publicitaires relatifs aux cigarettes électriques sans nicotine commercialisées par la société Vaporart. Au cas d’espèce, Facebook avait refusé de publier les annonces en raison des dispositions contractuelles issues de sa politique en matière

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Silvia Pietrini, Abus de position dominante : Le Tribunal de Milan rejette une mesure conservatoire fondée sur une prétendue pratique d’abus de position dominante (Vaporart SRL c/ Facebook), 25 May 2017, Concurrences Review N° 4-2017, Art. N° 85023, p. 199

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