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See version in english Thoughts about the evolution of proof of anti-competitive practices before the competition authorities

ARTICLES : PROCÉDURE - AUTORITÉS DE CONCURRENCE - CHARGE DE LA PREUVE - ADMINISTRATION DE LA PREUVE

Réflexions sur l’évolution de la preuve des pratiques anticoncurrentielles devant les autorités de concurrence

La preuve des pratiques anticoncurrentielles a subi de profondes évolutions au cours des trente dernières années. La charge de la preuve qui pèse sur les autorités de concurrence est de plus en plus lourde et variée, mais parallèlement, les techniques qui permettent d’alléger cette charge se sont diversifiées. Les évolutions concernent également l’administration de la preuve, qu’il s’agisse de l’admissibilité des modes de preuve ou de leur force probante. La notion de standard de preuve a fait progressivement son apparition, ce qui a des conséquences sur le contrôle juridictionnel.

1. Une réflexion sur la preuve des pratiques anticoncurrentielles peut de prime abord paraître superflue. Certes, du point de vue théorique, l’importance du sujet n’est pas à démontrer. La preuve, selon Domat, est “ce qui persuade l’esprit d’une vérité” [1]. Elle constitue par voie de conséquence la base de tout procès et la condition sine qua non d’une bonne administration du système judiciaire. Le droit de la concurrence n’échappe pas à ce constat. Comme en toute matière, les questions de preuve jouent un rôle essentiel. Historiquement, les difficultés sont apparues en droit antitrust, et l’on se souvient des discussions autour de la preuve de pratiques concertées dans la fameuse affaire des matières colorantes [2]. En droit de l’Union, le débat sur la preuve a ensuite été renouvelé par l’introduction du

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Author

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Quotation

Laurence Idot, Réflexions sur l’évolution de la preuve des pratiques anticoncurrentielles devant les autorités de concurrence, November 2017, Concurrences Review N° 4-2017, Art. N° 84879, pp. 45-59

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