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ARTICLE : EQUITÉ - BIENÊTRE DU CONSOMMATEUR - CONCURRENCE FONDÉE SUR LES MÉRITES - EFFET SUR LA CONCURRENCE - PROPORTIONNALITÉ - EFFET UTILE - PROCÈS ÉQUITABLE

Fairness and competition law : A fairness paradox

Le mot “équité”, qui revient fréquemment dans les discussions politiques, connaît une résurgence dans les débats publics sur le droit de la concurrence de l’UE. “Equité”, cependant, est un concept moral imprécis et subjectif. Cela signifie des choses différentes à des moments différents, dans des pays différents et pour des personnes différentes, en fonction de leurs origines politiques, philosophiques, religieuses, sociales ou culturelles. Par conséquent, ce mot représente un paradoxe : d ‘une part, le droit de la concurrence devrait refléter les valeurs de l’équité ; d’ autre part , si la prise de décisions de fond en tant qu’objectif et critère était vraiment équitable , cela aboutirait à des résultats inégaux et inefficaces. Ce paradoxe se résolve en retenant une analyse objective et rigoureuse qui applique les concepts établis du droit de la concurrence et de l’économie : (a) “le bien-être des consommateurs” et la répartition efficace des ressources en tant qu’objectifs clés du droit de la concurrence, (b) “la concurrence fondée sur les mérites” et “l’effet sur la concurrence”en tant que critères essentiels d’une constatation d’infraction, (c) la proportionnalité et “l’effet utile”en tant que références pour les recours, et (d) la procédure équitable et la primauté du droit en tant que caractéristiques de la procédure d’application du droit de la concurrence. C’est en adhérant à ces concepts que le droit de la concurrence et les autorités de régulation peuvent protéger la valeur de l’“équité” et concrétiser leur vision d’un marché juste et d’une société juste.

I. Introduction 1. Recent speeches by antitrust enforcers put “fairness” at the heart of competition policy. Former US Assistant Attorney General for Antitrust Renata Hesse referred to “promot[ing] the interests of the public over the power of the few” and “the ultimate goal of antitrust, economic fairness.” [1] European Commissioner for Competition Vestager (who as the FT notes once campaigned under the charmingly anti-populist slogan : “Listen to the economists. That’s what we do” [2]) defined her task as competition commissioner as to promote “fair competition.” [3] This is echoed in the European Commission’s most recent Competition Policy Annual Report, which sets out its intention to “make markets work more fairly for everyone” and “spread the benefits of fair competition in Europe and

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Authors

  • Cleary Gottlieb Steen & Hamilton (London)
  • Cleary Gottlieb Steen & Hamilton (London)

Quotation

Maurits Dolmans, Wanjie Lin, Fairness and competition law: A fairness paradox, November 2017, Concurrences Review N° 4-2017, Art. N° 85119, www.concurrences.com

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