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See version in english Infringement of an essential procedural requirement: The Court of justice of the European Union observes that participants to the concrete reinforcing bars cartel have been denied their right to an oral hearing in the procedure for re-adoption of the initial decision and sets aside the General court’s judgement and annuls the Commission’s decision in the matter (Feralpi et al.)

ALERTE : ENTENTE - FIXATION DES PRIX - READOPTION D’UNE DÉCISION ANNULEE - ABSENCE D’EMISSION D’UNE NOUVELLE COMMUNICATION DES GRIEFS - ABSENCE D’AUDITION - DROITS DE LA DEFENSE

Violation des formes substantielles  : La Cour de justice de l’Union Européenne constate que les entreprises avait été privées de leur droit d’être entendues sur le fond de l’affaire en présence des représentants des États membres lors de la procédure de réadoption de la décision sanctionnant l’entente des ronds à béton armé et annule les arrêts du Tribunal ainsi que la décision de la Commission à l’égard de ces entreprises (Feralpi et al.)

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans L’actu concurrence.

Le 21 septembre 2017, la Cour de justice de l’Union a rendu dans les mêmes termes quatre arrêts dans les affaires C-85/15 (Feralpi Holding SpA contre Commission européenne), C-86/15 et C-87/15 (Ferriera Valsabbia SpA e.a.), C-88/15 (Ferriere Nord SpA) et C-89/15 (Riva Fire SpA). Constatant que les entreprises sanctionnées dans l’affaire de l'entente des ronds à béton armé avaient, à l’occasion de la réadoption par la Commission de la décision initiale annulée, été privées de leur droit d’être entendues sur le fond de l’affaire en présence des représentants des États membres, la Cour de justice de l'Union annule non seulement les arrêts rendus par le Tribunal le 9 décembre 2014 dans les affaires T-70/10 (Feralpi/Commission), T-83/10 (Riva Fire/Commission), T-85/10 (Alfa Acciai/Commission), T-90/10 (Ferriere

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Alain Ronzano, Violation des formes substantielles : La Cour de justice de l’Union Européenne constate que les entreprises avait été privées de leur droit d’être entendues sur le fond de l’affaire en présence des représentants des États membres lors de la procédure de réadoption de la décision sanctionnant l’entente des ronds à béton armé et annule les arrêts du Tribunal ainsi que la décision de la Commission à l’égard de ces entreprises (Feralpi et al.), 21 September 2017, Concurrences Review N° 4-2017, Art. N° 85290

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