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See version in english Market test: The French Competition Authority renders commitments by a major sugar cooperative binding (Tereos)

ALERTE : PRATIQUE UNILATERALE - TEST DE MARCHE - ENGAGEMENTS - EXCLUSIVITE - LIBERALISATION - MARCHE GEOGRAPHIQUE

Test de marché  : L’Autorité de la concurrence accepte et rend obligatoires les engagements pris par une importante coopérative sucrièreTereos après avoir obtenu la disparition de l’exclusivité d’approvisionnement de long terme des planteurs de betteraves à sucre associés (Tereos)

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans L’actu concurrence.

À la faveur d’une décision rendue le 26 juillet 2017, l'Autorité de la concurrence a accepté les engagements de Tereos et clôt la procédure de mesures conservatoires ainsi que la procédure au fond ouvertes devant elle en 2016 à la suite de la plainte formée par la société Saint-Louis Sucre, troisième productrice de sucre en France, qui dénonçait des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’approvisionnement en betteraves sucrières de la zone géographique d’Eppeville/Roye (Picardie), par les coopératives Tereos et Cristal Union, qui sont les deux premières productrices de sucre en France. Aux termes de sa décision, l’Autorité considère que les engagements proposés par Tereos à l’issue du test de marché du 7 avril 2017 et améliorés par la suite, qui sont de nature à libérer le marché de l’approvisionnement

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Alain Ronzano, Test de marché : L’Autorité de la concurrence accepte et rend obligatoires les engagements pris par une importante coopérative sucrièreTereos après avoir obtenu la disparition de l’exclusivité d’approvisionnement de long terme des planteurs de betteraves à sucre associés (Tereos), 26 July 2017, Concurrences Review N° 4-2017, Art. N° 85237

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