ALERT: UNILATERAL PRACTICE - SELECTIVE DISTRIBUTION - ONLINE PLATFORM - RESTRICTION OF COMPETITION BY OBJECT

Selective distribution : The French judiciary supreme court overturns the Paris court of appeal’s decision regarding a complaint brought by an online platform against a cosemtics manufacturer (Caudalie/1001 pharmacies)

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans L’actu concurrence.

Nouveau signal favorable pour les têtes de réseau. Après les conclusions rendues le 26 juillet 2017 par l’avocat général Wahl dans l’affaire Coty, à la faveur desquelles il invitait la Cour de justice à dire pour droit que la clause par laquelle un fournisseur de produits de luxe interdit à ses distributeurs agréés de vendre ses produits sur des plateformes de type Amazon ou eBay ne tombe pas, sous réserve des conditions posées par la jurisprudence, sous le coup de l’interdiction des ententes, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 13 septembre 2017, un arrêt dans l’affaire opposant le fabricant de cosmétiques Caudalie à la plate-forme spécialisée en ligne « 1001pharmacie » (Merci à Madame Florence Coly, du cabinet Dentons, pour l’info !). À la faveur du présent arrêt, la Cour de

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Alain Ronzano, Selective distribution : The French judiciary supreme court overturns the Paris court of appeal’s decision regarding a complaint brought by an online platform against a cosemtics manufacturer (Caudalie/1001 pharmacies), 13 September 2017, Concurrences Review N° 4-2017, Art. N° 85261

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