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See version in english Tax rulings: The European Commission rules that Luxemburg granted a 250 million Euros illegal advantage to an online commerce giant and refers Ireland to Court for failure to recover illegal tax benefits from a leading technology company worth up to13 billion Euros (Amazon/Apple)

ALERTE : AIDE D’ETAT - EXEMPTION FISCALE - RESCRITS FISCAUX - AIDE ILLEGALE - RECUPERATION - GROUPE D’ENTREPRISES

Rescrits fiscaux  : La Commission Européenne estime que le Luxembourg a accordé 250 millions d’euros d’avantages fiscaux illégaux à un géant du commerce électronique et assigne l’Irlande devant la Cour de justice pour non-récupération des 13 milliards d’euros d’avantages fiscaux perçus illégalement par un leader de l’informatique (Amazon/Apple)

Après Fiat et Starbucks en 2015, après Apple en 2016 et avant McDonald's et Engie qui devraient suivre, c’est aujourd’hui le régime fiscal de faveur accordé à Amazon par le Luxembourg qui est considéré comme une pratique illégale au regard du contrôle des aides d’État. La Commission européenne a conclu que le Luxembourg avait accordé à Amazon des avantages fiscaux indus pour un montant d'environ 250 millions d’euros, et ce, à la faveur d’un rescrit fiscal. Ce dernier a permis à Amazon de transférer la majeure partie de ses bénéfices depuis la société qui exploite les activités de vente au détail d'Amazon dans toute

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Alain Ronzano, Rescrits fiscaux : La Commission Européenne estime que le Luxembourg a accordé 250 millions d’euros d’avantages fiscaux illégaux à un géant du commerce électronique et assigne l’Irlande devant la Cour de justice pour non-récupération des 13 milliards d’euros d’avantages fiscaux perçus illégalement par un leader de l’informatique (Amazon/Apple), 4 October 2017, Concurrences Review N° 4-2017, Art. N° 85366, www.concurrences.com

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