ALERT: UNILATERAL PRACTICE - ABUSE OF DOMINANT POSITION - EXCLUSIONARY PRACTICES - REPEAT INFRINGEMENT - FINE

Repeat infringement: The French judiciary supreme court rules that two successive exclusionary practices by a same operator meet the condition of identity and similarity of practices (EDF)

Le 27 septembre 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu son arrêt dans l’affaire des pratiques mises en œuvre par EDF dans le secteur des services destinés à la production d’électricité photovoltaïque. À la faveur du présent arrêt, la Chambre commerciale de la Cour de cassation prend clairement parti à propos de l’épineuse question de l’identité ou la similarité des pratiques comme condition de sanction de la réitération des pratiques d’un même opérateur, au titre des circonstances aggravantes (V. sur la question générale de la récidive, L. Bernardeau, La récidive en droits de la concurrence, éd. Bruylant, Bruxelles, mars 2017). On se souvient que, dans cette affaire, l'Autorité avait infligé à EdF une majoration de 25 % de sa sanction au titre de la réitération, dans la mesure où celle-ci

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  • L’actu-concurrence

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Alain Ronzano, Repeat infringement: The French judiciary supreme court rules that two successive exclusionary practices by a same operator meet the condition of identity and similarity of practices (EDF), 27 September 2017, Concurrences Review N° 4-2017, Art. N° 85318, www.concurrences.com

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