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See version in english Request for a preliminary ruling: The Court of justice of the European Union clarifies the assessment criteria for reference prices in cases of unfair prices by an organisation that holds a monopoly (Autortiesību un komunicēšanās konsultāciju aģentūra)

ALERTE : PRATIQUE UNILATERALE - ABUS DE POSITION DOMINANTE - PRIX EXCESSIFS - MONOPOLE - CALCUL DE L’AMENDE - RENVOI PREJUDICIEL

Renvoi préjudiciel  : La Cour de justice de l’Union Européenne précise la méthode et les critères devant être appliqués par les autorités de concurrence pour déterminer le prix de référence en présence d’une pratique de prix excessif mise en œuvre par un monopole légal (Autortiesību un komunicēšanās konsultāciju aģentūra)

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans L’actu concurrence.

Le 14 septembre 2017, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l'affaire C-177/16 (Biedrība « Autortiesību un komunicēšanās konsultāciju aģentūra – Latvijas Autoru apvienība » contre Konkurences padome). Elle y précise la méthode et les critères devant être appliqués par les autorités de la concurrence pour déterminer le prix de référence en présence d'une pratique de prix excessif mise en œuvre par un monopole légal. Cette affaire fait suite à une demande de décision préjudicielle présentée par la Cour suprême de Lettonie à propos d'une pratique de prix non équitable mise en œuvre par la société de gestion collective des droits d'auteurs sur les œuvres musicales, laquelle, disposant d'un monopole légal, accorde des licences pour l’exécution publique d’œuvres musicales dans les magasins et les lieux de

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Alain Ronzano, Renvoi préjudiciel : La Cour de justice de l’Union Européenne précise la méthode et les critères devant être appliqués par les autorités de concurrence pour déterminer le prix de référence en présence d’une pratique de prix excessif mise en œuvre par un monopole légal (Autortiesību un komunicēšanās konsultāciju aģentūra), 14 September 2017, Concurrences Review N° 4-2017, Art. N° 85282

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