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See version in english Request for a preliminary ruling: The Court of justice of the European Union rules that the Polish tax placing an obligation on both private and public undertakings to purchase electricity produced by cogeneration with the production of heat does not constitute intervention by the State or through State resources (Enea)

ALERTE : AIDE D’ETAT - NOTION D’AIDE D’ETAT - INTERVENTION ETATIQUE - RESSOURCES D’ETAT - RENVOI PREJUDICIEL

Renvoi préjudiciel  : La Cour de justice de l’Union Européenne dit pour droit que le régime polonais imposant aux compagnies d’électricité une obligation d’approvisionnement en électricité issue de la cogénération ne peut être qualifiée d’aide d’État, dès lors qu’il ne constitue pas une intervention de l’État ou au moyen de ressources d’État (Enea)

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans L’actu concurrence.

Le 13 septembre 2017, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-329/15 (ENEA SA contre Prezes Urzędu Regulacji Energetyki). Cette affaire fait suite à une demande de question préjudicielle posée par le Sąd Najwyższy, la Cour suprême polonaise. Elle a été adressée à la Cour dans le cadre d’un litige opposant ENEA SA, une société de droit privé détenue à 100 % par l’État polonais qui produit, commercialise et vend de l’électricité, au régulateur sectoriel de l’énergie national, l’URE. Répliquant à la condamnation d'une sanction pécuniaire prononcée par l'URE en raison de la violation de son obligation d’approvisionnement en électricité issue de la cogénération, ENEA a fait valoir que cette obligation d’approvisionnement constituait une aide d’État au sens de l’article 107, § 1, TFUE. Au cas

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Alain Ronzano, Renvoi préjudiciel : La Cour de justice de l’Union Européenne dit pour droit que le régime polonais imposant aux compagnies d’électricité une obligation d’approvisionnement en électricité issue de la cogénération ne peut être qualifiée d’aide d’État, dès lors qu’il ne constitue pas une intervention de l’État ou au moyen de ressources d’État (Enea), 13 September 2017, Concurrences Review N° 4-2017, Art. N° 85288

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