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See version in english Request for a preliminary ruling: The Court of justice of the European Union rules that a concentration is deemed to arise upon a change in the form of control of an existing undertaking which, previously exclusive, becomes joint, only if the joint venture created by such a transaction performs on a lasting basis all the functions of an autonomous economic entity (Austria Asphalt)

ALERTE : CONCENTRATION - NOTION DE CONCENTRATION - NOTION D’ENTREPRISE - ENTITE ECONOMIQUE AUTONOME - RENVOI PREJUDICIEL

Renvoi préjudiciel  : La Cour de justice de l’Union Européenne dit pour droit que le changement de contrôle d’une entreprise commune ne relève du contrôle des concentrations qu’à la condition que ladite entreprise commune accomplisse de manière durable toutes les fonctions d’une entité économique autonome (Austria Asphalt)

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans L’actu concurrence.

À la faveur d’un arrêt rendu le 7 septembre 2017 dans l'affaire C-248/16 (Austria Asphalt GmbH & Co OG contre Bundeskartellanwalt), la Cour de justice de l’Union, suivant les recommandations de l'avocat général Juliane Kokott, a dit pour droit que le changement de contrôle d’une entreprise commune ne relève du contrôle des concentrations qu’à la condition que ladite entreprise commune accomplisse de manière durable toutes les fonctions d’une entité économique autonome. Il s'agissait d'une demande de décision préjudicielle formée par l’Oberster Gerichtshof, la Cour suprême autrichienne et accessoirement la première procédure préjudicielle en matière de contrôle européen des concentrations. Dans cette affaire, l'opération en cause concernait la transformation d'un actif — une centrale de mixage d’asphalte —

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Alain Ronzano, Renvoi préjudiciel : La Cour de justice de l’Union Européenne dit pour droit que le changement de contrôle d’une entreprise commune ne relève du contrôle des concentrations qu’à la condition que ladite entreprise commune accomplisse de manière durable toutes les fonctions d’une entité économique autonome (Austria Asphalt), 7 September 2017, Concurrences Review N° 4-2017, Art. N° 85280

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