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See version in english Request for a preliminary ruling: Advocate general Henrik Saugmandsgaard Øe invites the Court of justice of the European Union to rule that collusion in the communication to third parties of allegations of the lesser safety of one medicinal product used off label for certain therapeutic indications by comparison with a medicinal product that has been authorised for those indications constitutes a restriction of competition by object (Hoffmann-La Roche)

ALERTE : ENTENTE - COMPORTEMENTS COLLUSOIRES - RESTRICTION DE LA CONCURRENCE PAR OBJET - MARCHE PERTINENT - RENVOI PREJUDICIEL

Renvoi préjudiciel  : L’avocat général Henrik Saugmandsgaard Øe invite la Cour de justice de l’Union Européenne à dire pour droit que la collusion par laquelle deux entreprises conviennent de communiquer auprès de tiers prescripteurs des allégations relatives à la prétendue moindre sécurité d’un médicament par rapport à un autre, sans disposer de preuves scientifiques certaines, constitue une restriction de la concurrence par objet au sens de l’article 101, paragraphe 1, TFUE pour autant que lesdites allégations sont trompeuses (Hoffmann-La Roche)

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans L’actu concurrence.

Le 21 septembre 2017, l’avocat général Henrik Saugmandsgaard Øe a rendu des conclusions modérées dans une fort intéressante affaire C-179/16 (F. Hoffmann‑La Roche Ltd e.a. contre Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (AGCM). La présente affaire, issue d’une demande préjudicielle introduite par le Conseil d’État italien concerne l’intervention concertée d’entreprises — en l’occurrence pharmaceutiques — visant à mettre un terme ou à tout le moins à limiter une pratique de prescription et de commercialisation d’un médicament en vue d’utilisations « off‑label », c’est-à-dire l’utilisation d’un médicament en dehors des indications thérapeutiques et via un mode d’administration non couverts par le résumé des caractéristiques du produit (RCP) et donc par l’autorisation de mise sur le marché (AMM) dudit

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Alain Ronzano, Renvoi préjudiciel : L’avocat général Henrik Saugmandsgaard Øe invite la Cour de justice de l’Union Européenne à dire pour droit que la collusion par laquelle deux entreprises conviennent de communiquer auprès de tiers prescripteurs des allégations relatives à la prétendue moindre sécurité d’un médicament par rapport à un autre, sans disposer de preuves scientifiques certaines, constitue une restriction de la concurrence par objet au sens de l’article 101, paragraphe 1, TFUE pour autant que lesdites allégations sont trompeuses (Hoffmann-La Roche), 21 September 2017, Concurrences Review N° 4-2017, Art. N° 85274

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