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See version in english Preliminary ruling: The French administrative supreme court rules that regulated tariffs for natural gas do not serve any objective of general interest and are in violation of EU law (Association nationale des opérateurs détaillants en énergie)

ALERTE : REGULATION - PRIX REGULES - SERVICE D’INTERET ECONOMIQUE GENERAL - QUESTION PREJUDICIELLE

Question préjudicielle  : Le Conseil d’État constate que les tarifs réglementés de vente de gaz naturel ne poursuivent aucun objectif d’intérêt économique général et juge leur maintien contraire au droit de l’Union (Association nationale des opérateurs détaillants en énergie)

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans L’actu concurrence.

Constatant à la faveur d’une décision rendue le 19 juillet 2017 que les tarifs réglementés de vente de gaz naturel ne poursuivent aucun objectif d’intérêt économique général, le Conseil d’État juge leur maintien contraire au droit de l’Union. On se souvient que, saisi d’une requête de l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) tendant à l’annulation du décret du 16 mai 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, le Conseil d’État avait, dans un premier temps, décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) plusieurs questions préjudicielles : 1°) L’intervention d’un État membre consistant à imposer à l’opérateur historique de proposer au consommateur final la fourniture de gaz naturel à des tarifs réglementés, mais qui ne fait pas

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Alain Ronzano, Question préjudicielle : Le Conseil d’État constate que les tarifs réglementés de vente de gaz naturel ne poursuivent aucun objectif d’intérêt économique général et juge leur maintien contraire au droit de l’Union (Association nationale des opérateurs détaillants en énergie), 19 July 2017, Concurrences Review N° 4-2017, Art. N° 85266

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