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See version in english Preliminary ruling: The Court of Justice of the European Union considers whether minimum fee amounts set by a lawyers’ professional organisation amount to a restriction of competition (CHEZ Elektro Bulgaria)

ALERTE : ENTENTE - FIXATION DES PRIX - REGULATION DES PRIX - TARIFS MINIMAUX - PROFESSIONS REGULEES - QUESTION PREJUDICIELLE

Question préjudicielle  : La Cour de justice de l’Union Européenne se penche sur le cas d’une réglementation fixant des tarifs minimaux imposés pour la rémunération des avocats (CHEZ Elektro Bulgaria)

Le 23 novembre 2017, la Cour de justice de l’Union a également rendu un arrêt à la suite d’une demande préjudicielle dans les affaires jointes C-427/16 et C-428/16 (CHEZ Elektro Bulgaria). En l’occurrence, le Tribunal d’arrondissement de Sofia sollicitait principalement la Cour à propos de la conformité avec l’article 101, § 1, TFUE, lu en combinaison avec l’article 4, § 3, TUE, de la réglementation bulgare qui, d’une part, ne permet pas à l’avocat et à son client de convenir d’une rémunération d’un montant inférieur au montant minimal fixé par un règlement

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Question préjudicielle : La Cour de justice de l’Union Européenne se penche sur le cas d’une réglementation fixant des tarifs minimaux imposés pour la rémunération des avocats (CHEZ Elektro Bulgaria), 23 November 2017, Concurrences Review N° 4-2017, Art. N° 85385, www.concurrences.com

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