Previous article Next article

See version in english Predatory pricing: The French Competition Authority makes commitments by the French incumbent natural gas operator binding (Engie)

ALERTE : PRATIQUE UNILATERALE - ABUS DE POSITION DOMINANTE - ENGAGEMENTS - PRIX PREDATEURS - OFFRES DE MARCHE - TEST DE MARCHE

Prix prédateurs  : L’Autorité de la concurrence accepte et rend obligatoires les engagements souscrits par l’opérateur gazier historique à propos de ses offres de marché (Engie)

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans L’actu concurrence.

À la faveur d’une décision n° 17-D-16 rendue le 7 septembre 2017, l’Autorité de la concurrence a accepté et rendu obligatoire les engagements pris par Engie à propos de pratiques tarifaires relatives aux offres de marché de gaz. Ce faisant, elle clôt la procédure au fond ouverte en octobre 2015 à la suite d’une saisine de Direct Energie. Dans cette affaire, l'Autorité avait ordonné des mesures conservatoires à la faveur d'une décision n° 16-MC-01 du 2 mai 2016. Elle y avait relevé qu'Engie était susceptible d'avoir fixé les prix de ses offres de marché individualisées, c'est-à-dire hors catalogue, réservées aux entreprises, sans tenir compte de ses coûts réels, au risque de mettre en place des prix prédateurs ou d’éviction. Elle avait renvoyé le dossier à l’instruction pour le reste des pratiques dénoncées —

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

Quotation

Alain Ronzano, Prix prédateurs : L’Autorité de la concurrence accepte et rend obligatoires les engagements souscrits par l’opérateur gazier historique à propos de ses offres de marché (Engie), 7 September 2017, Concurrences Review N° 4-2017, Art. N° 85233

Visites 39

All reviews