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See version in english Statute of limitations: The French Competition Authority dismisses once again a complaint brought against an online ticket sales company (Prodiss)

ALERTE : PROCEDURE - SAISINE - INSTRUCTION - PRESCRIPTION - IMPARTIALITE

Prescription  : L’Autorité de la concurrence prononce une nouvelle fois l’irrecevabilité d’une saisine relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la billetterie de spectacles (Prodiss)

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans L’actu concurrence.

Quand ça ne veut pas, ça ne veut pas ! À la faveur d’une décision n° 17-D-10 rendue le 24 juillet 2017, soit 8 ans après la saisine relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la billetterie de spectacles, l’Autorité de la concurrence vient une nouvelle fois de prononcer l’irrecevabilité d’une saisine en raison de la prescription des faits. Au cas d’espèce, l’exploitant d’un site internet de loisirs commercialisant des billets de spectacles a saisi l’Autorité de pratiques mises en œuvre sur le marché de la distribution de billets de spectacles par le syndicat national des

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Alain Ronzano, Prescription : L’Autorité de la concurrence prononce une nouvelle fois l’irrecevabilité d’une saisine relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la billetterie de spectacles (Prodiss), 24 July 2017, Concurrences Review N° 4-2017, Art. N° 85229

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