ALERT: UNILATERAL PRACTICE - ABUSE OF DOMINANT POSITION - COMMITMENTS - PREDATORY PRICING - MARKET TEST

Predatory pricing: The French Competition Authority makes commitments by the French incumbent natural gas operator binding (Engie)

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans L’actu concurrence.

À la faveur d’une décision n° 17-D-16 rendue le 7 septembre 2017, l’Autorité de la concurrence a accepté et rendu obligatoire les engagements pris par Engie à propos de pratiques tarifaires relatives aux offres de marché de gaz. Ce faisant, elle clôt la procédure au fond ouverte en octobre 2015 à la suite d’une saisine de Direct Energie. Dans cette affaire, l'Autorité avait ordonné des mesures conservatoires à la faveur d'une décision n° 16-MC-01 du 2 mai 2016. Elle y avait relevé qu'Engie était susceptible d'avoir fixé les prix de ses offres de marché individualisées, c'est-à-dire hors catalogue, réservées aux entreprises, sans tenir compte de ses coûts réels, au risque de mettre en place des prix prédateurs ou d’éviction. Elle avait renvoyé le dossier à l’instruction pour le reste des pratiques dénoncées —

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Alain Ronzano, Predatory pricing: The French Competition Authority makes commitments by the French incumbent natural gas operator binding (Engie), 7 September 2017, Concurrences Review N° 4-2017, Art. N° 85234

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