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See version in english Local anti-competitive practice: The French Competition Authority imposes heavy sanctions after a company rejects a settlement offer by the minister of the economy (Comtet)

ALERTE : PRATIQUE UNILATERALE - ABUS DE POSITION DOMINANTE - PAC LOCALE - TRANSACTION - REFUS - SANCTION - INJONCTION

PAC locales  : L’Autorité de la concurrence tape à nouveau plus fort que le ministre après un refus de transaction (Comtet)

Le 27 juillet 2017, l’Autorité de la concurrence a rendu une nouvelle décision — sauf erreur la deuxième — concernant une PAC locale, et ce, à la suite du refus de l’entreprise mise en cause la proposition de transaction transmise à l’entreprise par la DGCCRF conformément à l’article L. 464-9 du code de commerce, ce refus ayant alors entraîné la saisine de l’Autorité par le ministre de l’économie. À la faveur de cette décision n° 17-D-13, l’Autorité de la concurrence a infligé une sanction de 80 000 euros à ladite entreprise pour avoir mis en œuvre des pratiques des plus classiques prohibées par l’article L. 420-2 du code de commerce dans le secteur des pompes funèbres dans le département de l’Ain. Estimant que l’application de la méthode décrite dans son communiqué sur la fixation des sanctions pourrait conduire

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  • L’actu-concurrence

Quotation

Alain Ronzano, PAC locales : L’Autorité de la concurrence tape à nouveau plus fort que le ministre après un refus de transaction (Comtet), 27 July 2017, Concurrences Review N° 4-2017, Art. N° 85241, www.concurrences.com

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