Previous article Next article

See version in english Search and seizure: The French judiciary supreme court clarifies the respective roles of police officers and judges (ITM Alimentaire International)

ALERTE : PROCEDURE - OVS - ENQUETE - DROITS DE LA DEFENSE - RECOURS EFFECTIF - PREUVE

OVS  : La Chambre criminelle de la Cour de cassation refuse à l’entreprise visitée un droit d’accès direct au JLD et apporte, ce faisant, d’utiles précisions sur les rôles respectifs du JLD et de l’OPJ (ITM Alimentaire International)

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans L’actu concurrence.

Le 28 juin 2017, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu deux arrêts fort intéressants confirmant, tant sur l’autorisation judiciaire que sur le déroulement des OVS, les opérations de visite et saisie (OVS) réalisées dans les locaux d’ITM. À la faveur de ces arrêts, la Chambre criminelle de la Cour de cassation met un terme (définitivement ?) aux prétentions d’un droit d’accès direct de l’entreprise visitée au juge des libertés et de la détention (JLD) pendant le déroulement des OVS. Ce faisant, la Cour apporte d’utiles précisions sur le rôle de l’officier de police judiciaire (OPJ) chargé de représenter le JLD lors des OVS et de le saisir en cas de difficultés mettant en cause les droit de la défense de l’entreprise visitée. D’aucuns estimeront sans doute que, sans accès direct au juge pendant

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

Quotation

Alain Ronzano, OVS : La Chambre criminelle de la Cour de cassation refuse à l’entreprise visitée un droit d’accès direct au JLD et apporte, ce faisant, d’utiles précisions sur les rôles respectifs du JLD et de l’OPJ (ITM Alimentaire International), 28 June 2017, Concurrences Review N° 4-2017, Art. N° 85262

Visites 48

All reviews