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See version in english Search and seizure: The French judiciary supreme refuses to refer three requests for preliminary ruling to the French Constitutional Council (Free Mobile)

ALERTE : PROCEDURE - OVS - ENQUETE - DROITS DE LA DEFENSE - RECOURS EFFECTIF - QPC

OVS  : La Chambre criminelle de la Cour de cassation décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel trois QPC (Free Mobile)

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans L’actu concurrence.

Ces derniers jours, la Cour de cassation a mis en ligne deux arrêts n° 2116 et n° 2117 rendus le 26 juillet 2017 par la Chambre criminelle dans des affaires opposant notamment la société Free Mobile à la DGCCRF, à propos des opérations de visites et saisies réalisée dans les locaux de la première par la seconde. À l’occasion du pourvoi en cassation, la société Free Mobile a posé trois questions prioritaires de constitutionnalité. À la faveur de la première question, la société Free Mobile, se présentant comme une entreprise de presse, demandait en substance si le fait que l’article L. 450-4 du code de commerce n’impose pas la présence du juge qui a autorisé la visite domiciliaire au sein de l’entreprise de presse pendant l’OVS ne contrevient pas à la liberté de la presse et au principe du droit au

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Alain Ronzano, OVS : La Chambre criminelle de la Cour de cassation décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel trois QPC (Free Mobile), 26 July 2017, Concurrences Review N° 4-2017, Art. N° 85264

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