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See version in english Concept of an aid: The Court of Justice of the European Union clarifies the conditions to apply the criteria relating to imputability of aid measures to a Member State and the respective roles of the Commission and the Member States in applying the private investor test (Sace)

ALERTE : AIDE D’ETAT - NOTION D’AIDE - IMPUTABILITE A L’ETAT - CRITERE DE L’INVESTISSEUR PRIVE - ENTREPRISE PUBLIQUE

Notion d’aide  : La Cour de justice de l’Union Européenne précise la mise en œuvre de la condition tenant à l’imputabilité des mesures litigieuses à l’État et la répartition des rôles entre la Commission et de l’État membre pour l’application du critère de l’investisseur privé (Sace)

Le 23 novembre 2017, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire d’aide d’État concernant le secteur de l’assurance-crédit à l’exportation (C‑472/15 — Sace et Sace BT SpA). Elle y rejette dans son intégralité le pourvoi introduit par SACE, organisme de droit public italien et sa filiale à 100 % Sace BT SpA contre l’arrêt rendu le 25 juin 2015 par le Tribunal de l'Union européenne dans l’affaire T-305/13 (SACE e.a., soutenues par République italienne, contre Commission européenne), au terme duquel il avait partiellement annulé la décision du 20 mars 2013 à la faveur de laquelle la Commission avaient qualifiées d’aides d’État illégales et incompatibles avec le marché intérieur trois mesures accordées par la SACE à sa filiale à 100 %, Sace BT SpA, toutes deux actives dans le secteur de

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Alain Ronzano, Notion d’aide : La Cour de justice de l’Union Européenne précise la mise en œuvre de la condition tenant à l’imputabilité des mesures litigieuses à l’État et la répartition des rôles entre la Commission et de l’État membre pour l’application du critère de l’investisseur privé (Sace), 23 November 2017, Concurrences Review N° 4-2017, Art. N° 85387, www.concurrences.com

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