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See version in english Concept of state aid: The General Court of the European Union approves the Commission’s decision to consider that financing measures granted for the creation and introduction of an electronic procurement platform is not an aid (Aanbestedingskalender)

ALERTE : AIDE D’ETAT - NOTION D’AIDE - ACTIVITE ECONOMIQUE - ACTE DE PUISSANCE PUBLIQUE

Notion d’aide d’Etat  : Le Tribunal de l’Union Européenne approuve la Commission d’avoir décidé que la mise en place d’une plate-forme dédiée à la passation électronique des marchés publics ne constituaient pas une aide d’État, dès lors que l’activité poursuivie n’était pas de nature économique, mais devait être considérée comme un acte de puissance publique (Aanbestedingskalender)

Le 28 septembre 2017, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt dans une affaire d’aides d’État, l’affaire T-138/15 (Aanbestedingskalender BV, e.a. contre Commission européenne). Le Tribunal y confirme les conclusions de la Commission aux termes desquelles celle-ci a considéré, à la faveur d’une décision rendue le 18 décembre 2014, que les mesures de financement accordées par les autorités néerlandaises pour la création et l’introduction de la plate-forme TenderNed concernant la passation électronique des marchés publics ne relevaient pas de la notion d’aide d’État, dès lors que l’activité poursuivie par TenderNed n’était pas de nature économique, mais devait être considérée, par extension, comme un acte de puissance publique fournissant à ces autorités les moyens de garantir le respect des obligations

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Alain Ronzano, Notion d’aide d’Etat : Le Tribunal de l’Union Européenne approuve la Commission d’avoir décidé que la mise en place d’une plate-forme dédiée à la passation électronique des marchés publics ne constituaient pas une aide d’État, dès lors que l’activité poursuivie n’était pas de nature économique, mais devait être considérée comme un acte de puissance publique (Aanbestedingskalender), 28 September 2017, Concurrences Review N° 4-2017, Art. N° 85313, www.concurrences.com

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