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See version in english Market conditions: The French competition authority publishes an opinion supporting the French telecommunications relgulator’s project decision relating to termination services in fixed and mobile markets

ALERTE : REGULATION - AVIS - POLITIQUE DE CONCURRENCE - POSITION DOMINANTE - POUVOIR DE MARCHE

Evolution du marché  : L’Autorité de la concurrence émet un avis favorable sur le projet de décision présenté par l’ARCEP en ce qui concerne la mise en œuvre du cinquième cycle d’analyse des marchés de la terminaison d’appel vocal fixe et mobile pour la période 2017-2020

Aux termes d’un avis n° 17-A-13 du 25 septembre 2017, l’Autorité de la concurrence a émis un avis favorable sur le projet de décision présenté par l’ARCEP en ce qui concerne la mise en œuvre du cinquième cycle d’analyse des marchés de la terminaison d’appel vocal fixe et mobile pour la période 2017-2020. Cette demande d’avis s’inscrit dans le cadre de la procédure définie à l’article L. 37-1 du code des postes et des communications électroniques qui prévoit que l’ARCEP détermine, après avis de l’Autorité de la concurrence, les marchés de produits et de services du secteur des communications électroniques pour lesquels elle souhaite imposer

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Alain Ronzano, Evolution du marché : L’Autorité de la concurrence émet un avis favorable sur le projet de décision présenté par l’ARCEP en ce qui concerne la mise en œuvre du cinquième cycle d’analyse des marchés de la terminaison d’appel vocal fixe et mobile pour la période 2017-2020, 25 September 2017, Concurrences Review N° 4-2017, Art. N° 85323, www.concurrences.com

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