ALERT: PROCEDURE - SETTLEMENT - CONFIDENTIALITY - DISCLOSURE OF DOCUMENTS - PUBLIC SERVICE - MONOPOLY - RIGHTS OF THE DEFENCE

Disclosure of documents : The Paris court of appeal confirms the confidential character of the settlement procedure (Direct énergie)

À la faveur d’un arrêt rendu le 6 juillet 2017 sur le recours introduit par la société Direct énergie contre la décision n° 17-D-06 rendue le 21 Mars 2017 de l’Autorité de la concurrence, la Cour d’appel de Paris est venue confirmer le caractère confidentiel de la procédure de transaction et, partant, verrouiller un peu plus encore le dispositif auquel l’Autorité et les entreprises semblent si attachées. On se souvient que, dans cette affaire, l’Autorité de la concurrence avait, au terme d’une procédure de transaction, infligé à Engie 100 millions d’euros d’amende pour avoir, lors de l’ouverture à la concurrence des marchés de détail du gaz et de l’électricité, utilisé l’ensemble des moyens matériels et immatériels résultant de son ancien monopole de fourniture de gaz et de son activité de service public de

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  • L’actu-concurrence

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Alain Ronzano, Disclosure of documents : The Paris court of appeal confirms the confidential character of the settlement procedure (Direct énergie), 6 July 2017, Concurrences Review N° 4-2017, Art. N° 85244, www.concurrences.com

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