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See version in english Jurisdiction: The Court of Justice of the European Union rules that a commitment decision concerning certain agreements between undertakings, adopted by the European Commission, does not preclude national courts from examining whether those agreements comply with the competition rules and, if necessary, declaring those agreements void (Gasorba/Repsol)

ALERTE : PROCEDURE - COMPETENCE - COMMISSION EUROPENNE - ENGAGEMENTS - JURIDICTIONS NATIONALES - SANCTION - NULLITE D’UN ACCORD

Compétence  : La Cour de justice de l’Union Européenne dit pour droit que l’adoption d’une décision d’engagements par la Commission n’interdit pas aux juridictions nationales de constater une infraction aux règles de concurrence et de prononcer la nullité des accords ou décisions interdits (Gasorba/Repsol)

Le 23 novembre 2017, la Cour de justice de l’Union a rendu un fort intéressant, quoique bref, arrêt dans l’affaire C-547/16 (Gasorba SL e.a contre Repsol). La brièveté de la réponse de la Cour tient au caractère pour le moins évident de la réponse à apporter à la demande préjudicielle formulée par la Cour suprême espagnole. Cette affaire pose la question de l’étendue des compétences des juridictions, voire des autorités nationales, pour faire application des règles de concurrence de l’Union et singulièrement de l’article 101 TFUE lorsque la Commission a préalablement statué en clôturant une affaire après avoir accepté et rendu obligatoires pour l’avenir des engagements souscrits par l’entreprise mise en cause. De notre point de vue, la solution adoptée par la Cour, qui doit assurément être approuvée, est

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Alain Ronzano, Compétence : La Cour de justice de l’Union Européenne dit pour droit que l’adoption d’une décision d’engagements par la Commission n’interdit pas aux juridictions nationales de constater une infraction aux règles de concurrence et de prononcer la nullité des accords ou décisions interdits (Gasorba/Repsol), 23 November 2017, Concurrences Review N° 4-2017, Art. N° 85383, www.concurrences.com

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