ALERT: ANTI-COMPETITIVE PRACTICE - PRICE-FIXING - FINE - CALCULATION - FLAT-RATE METHOD

Calculation of the amount of the fine : The Paris court of appeal approves of the flat-rate method applied by the French NCA but reduces the amount of the fine for two of the three appelants (Smith & Smith characters/Marilyn Agency/Metropolitan models)

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans L’actu concurrence.

Le 6 juillet 2017, la Cour d’appel de Paris a également rendu un arrêt dans l’affaire dite du mannequinat. On se souvient que le 29 septembre 2016, l’Autorité de la concurrence avait rendu une décision n° 16-D-20 par laquelle elle avait imposé des amendes, pour un montant total de 2 381 000 euros, au Syndicat National des Agences de Mannequins (SYNAM) ainsi qu’à 37 agences de mannequins, dont les principales du secteur et qui représentaient la quasi-totalité du marché, pour avoir élaboré et diffusé du début de l’année 2000 à la fin de l’année 2010, des grilles de tarifs des prestations d’agences de mannequins. Les agences avaient participé à des réunions statutaires à l'occasion desquelles elles avaient notamment voté l'augmentation des tarifs syndicaux et/ou s’étaient entendues sur une règle portant sur

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Alain Ronzano, Calculation of the amount of the fine : The Paris court of appeal approves of the flat-rate method applied by the French NCA but reduces the amount of the fine for two of the three appelants (Smith & Smith characters/Marilyn Agency/Metropolitan models), 6 July 2017, Concurrences Review N° 4-2017, Art. N° 85246

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